République Tunisienne|Ministère de la Fonction publique et de la modernisation de l’administration et des politiques publiques

Formation continue à distance et présentielle

FORMATION CONTINUE À DISTANCE ET PRÉSENTIELLE

Cadre réglementaire

Conformément au décret n°93-1220 du 7 juin 1993 tel qu’il a été modifié par le décret n° 95-299 du 20 février 1995, portant organisation de la formation continue des fonctionnaires et des ouvriers de l’Etat, des Collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, la formation continue est dispensée dans le cadre de cycles organisés par l’administration au profit des fonctionnaires et ouvriers titulaires en activité.

L’organisation des cycles de formation continue, leur durée ainsi que la nature des enseignements qui y sont dispensés sont fixés pour chaque grade ou catégorie, par arrêté du ministre concerné.

Dans ce cadre, l’ENA assure l’organisation des cycles indiqués au tableau suivant:

Grades administratifs concernés par la promotion Références réglementaires
Administrateur du corps administratif commun Arrêté du Premier Ministre du 7 juillet 1995
Administrateur de la santé publique Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998
Inspecteur de la conservation de la propriété foncière Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 6 novembre 1998
Administrateur de la Chambre des Députés Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 22 mars 1994
Administrateur de la Greffe de la Cour des Comptes Arrêté du Président du Gouvernement du 19 Octobre 2012
Administrateur des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières Arrêté du Ministre de la Culture du 08 Février 2013
Secrétaire Culturel Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières
Grades administratifs concernés par la promotion Références réglementaires
Attaché du corps administratif commun et attaché de direction Arrêté du Premier Ministre du 7 juillet 1995
Attaché de la Santé Publique Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998
Administrateur adjoint de la Chambre des Députés Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 22 mars 1994
Administrateur de la Chambre des Députés Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 22 mars 1994
Attaché d’Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 6 novembre 1998
Attaché d’administration des affaires étrangères Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 11 novembre 1999
Greffiers Principal de la Cour des Comptes Arrêté du Président du Gouvernement du 19 Octobre 2012
Attaché d’Administration des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 24 Octobre 2013
Secrétaires Culturels Adjoints Arrêté du Ministre de la Culture du 8 février 2013
Grades administratifs concernés par la promotion Références réglementaires
Attaché du corps administratif commun et attaché de direction Arrêté du Premier Ministre du 7 juillet 1995
Attaché de la Santé Publique Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998
Administrateur adjoint de la Chambre des Députés Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 22 mars 1994
Administrateur de la Chambre des Députés Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 22 mars 1994
Attaché d’Inspection de la Conservation de la Propriété Foncière Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 6 novembre 1998
Attaché d’administration des affaires étrangères Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 11 novembre 1999
Greffiers Principal de la Cour des Comptes Arrêté du Président du Gouvernement du 19 Octobre 2012
Attaché d’Administration des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 24 Octobre 2013
Secrétaires Culturels Adjoints Arrêté du Ministre de la Culture du 8 février 2013
Secrétaire d’administration du corps administratif commun et secrétaire de direction Arrêté du Premier Ministre du 7 juillet 1995
Secrétaire d’administration de la santé publique Arrêté du Ministre de la Santé Publique du 28 janvier 1998
Secrétaire de la Chambre des Députés Arrêté du Président de la Chambre des Députés du 24 juin 1997
Secrétaire d’administration des affaires étrangères Arrêté du Ministre des Affaires Etrangères du 11 novembre 1999
Contrôleur de la propriété de la conservation foncière Arrêté du Ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières du 6 novembre 1998
Greffiers de la Cour des Comptes Arrêté du Président du Gouvernement du 19 Octobre 2012
Secrétaire d’administration des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières Arrêté du Président du Gouvernement du 19 Octobre 2012
Attachés Culturels Adjoints Arrêté du Ministre de la Culture du 8 février 2013
FORMATION CONTINUE À DISTANCE ET PRÉSENTIELLE

Le système de la formation continue

Phase préparatoire à distance

Inscription des nouvelles candidatures aux différents cycles de formation continue

Pour l’accès aux cycles de formation continue préparatoire, les candidats sont tenus de préparer à distance et de valider selon les modalités fixées par les articles 14 et 15 du décret sus visé des unités de valeurs préparatoires (UVP) dont le total des crédits (équivalents à des coefficients) est fixé à 15 (entre 8 et 12 unités) dans la mesure où il est alloué à chacune des unités un crédit égal à un (01) à deux (02) ou à trois (03).

La liste complète des unités de valeurs préparatoires ainsi que les crédits qui leur sont alloués sont fixés pour chaque grade ou catégorie par arrêté du ministre concerné. Pour les grades appartenant au cadre administratif commun, ils sont fixés par arrêté du Premier Ministre.

La liste des UVP, fixée pour chaque candidat, est établie quant à elle sur la base de :

  • 75% au moins du total des crédits exigés doit se rapporter à des unités de valeurs choisies par une commission ad hoc dont les membres sont désignés par le Directeur de l’école;
  • le reste des crédits (25%) concerne des unités de valeurs choisies par le candidat.

Les candidats qui désirent préparer un cycle de formation continue doivent adresser une demande dans ce sens au nom du directeur de l’ENA deux fois par an les dates seront fixées par la Direction de l’ENA.

Le dossier de candidature doit comprendre les pièces suivantes :

  • une demande écrite au nom du directeur de l’ENA ( le candidat peut retirer cette demande sur site de l’ENA);
  • une copie de l’attestation de scolarité ou du diplôme obtenu;
  • une copie de l’arrêté de titularisation;
  • une copie de l’arrêté du dernier avancement;
  • un relevé de service signé par le chef de l’administration du candidat;
  • Trois (03) enveloppes timbrées portant l’adresse du candidat.
Inscription aux examens des unités de valeurs

L’Ecole est tenue d’organiser périodiquement et au moins une fois tous les six(06) mois des sessions de validation des unités de valeurs préparatoires.

Le candidat doit fournir dans les délais prescrits soit directement aux services compétents de l’école, ou par voie postale, la liste des unités de valeurs préparatoires qu’il entend valider.

Les frais d’inscription aux examens des UVP sont fixés par arrêté du Premier Ministre du 29 Avril 1995 a raison de quatre (04) dinars pour chaque unité de valeur préparatoire .

Pour des raisons d’organisation et en prenant en considération le nombre des UVP retenus ainsi que celui des inscrits à la session, l’école peut reporter la période des examens à une date ultérieure.

Pendant les examens les candidats sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’école; étant signalé que toute fraude ou tentative de fraude entraîne la suspension de l’inscription au régime de la formation continue.

Aucune unité de valeur préparatoire ne peut être considérée comme validée, si le candidat n’a pas obtenu à l’examen une note au moins égale à dix sur vingt (10/20); étant précisé que les copies sont corrigées deux fois. Une troisième correction s’impose en cas utile.

La validation des unités de valeurs préparatoires n’a aucune incidence administrative ou pécuniaire sur la situation de l’agent. Elle lui permet, toutefois, de s’inscrire au cycle de formation continue présentielle (phase présentielle à l’Ecole).

Phase présentielle

Inscription des nouvelles candidatures aux différents cycles de formation continue

Les cycles de formation continue sont ouverts par arrêté du Premier Ministre, compte tenu du nombre d’agents inscrits ayant validé la totalité des crédits exigés au titre des unités de valeurs préparatoires à distance.

Le directeur de l’école peut toutefois, pour des raisons de capacité d’accueil décider de reporter certaines inscriptions aux sessions suivantes.

L’objectif principal de la formation dispensée dans le cadre des cycles de formation continue présentielle est d’initier les candidats aux nouvelles techniques de gestion et de les préparer à assumer les fonctions des l’emplois auxquels ils postulent.

Pendant la durée du cycle pour la formation continue, les candidats sont placés par le chef de l’administration dont ils relèvent en congé pour formation continue.

Dans cette situation, les candidats sont considérés en position d’activité, et continuent à percevoir de la part de leur administration l’intégralité de leur rémunération.

Durant la période de congé de formation, les agents doivent se conformer aux prescriptions du règlement intérieur de l’école.

La durée des cycles de formation continue ne peut être inférieur à :

  • six (6) mois pour les cycles permettant d’accéder aux grades des sous-catégories «A1» et «A2»;
  • quatre (4) mois pour les cycles permettant d’accéder aux grades de la sous-catégories «A3» .
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    L’Ecole Nationale d’Administration est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de la Présidence du Gouvernement et dont le budget est rattaché pour ordre au budget de l’Etat.

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