Cycle Supérieur
Les textes juridiques
Décret n°2004-79 du 14 janvier 2004 relatif aux cycles de formation à l’école nationale d’administration ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété et notamment le décret n°2007-1939 du 30 juillet 2007
Arrêté du Premier Ministre du 11 mars 2008 fixant le régime des études au cycle supérieur de l’école nationale d’administration tel qu’il est modifié par l’arrêté du président du gouvernement du 12 octobre 2012
L’accès au cycle supérieur
L’accès au cycle supérieur se fait par voie de concours ouvert aux candidats titulaires du diplôme national de mastère à caractère économique ou de gestion et à caractère juridique ou politique et aussi aux candidats titulaires du diplôme national d’ingénieurs dans certaines spécialités fixées par arrêté du président du gouvernement portant ouverture du concours.
Objectifs
- La formation des cadres supérieurs chargés des fonctions de conception, d’encadrement, d’animation et de contrôle; appelés à exercer des fonctions administratives dans le grade de conseiller des services publics ou autres grades équivalents de la sous catégorie A1 prévus par les statuts particuliers, dans les services de l’Etat, des établissements publics à caractère administratif et des collectivités locales
- L’acquisition des qualifications professionnelles facilitant l’exercice des hautes fonctions dans les administrations et les établissements publics
- Le renforcement de la qualité des ressources humaines dans le domaine d’encadrement et de gestion selon les objectifs de la politique de l’Etat.
Durée de la formation
La formation au cycle supérieur de l’école nationale d’administration dure (30) mois consécutifs répartis en trois périodes.
La durée de formation est répartie comme suit :
- La première période dure douze (12) mois dont un (1) mois au titre de congé annuel, et trois (3) mois au plus pour effectuer un stage. La période restante est consacrée aux études et aux examens
- La deuxième période dure douze (12) mois dont un (1) mois au titre de congé annuel, et trois (3) mois au plus pour effectuer un stage. La période restante est consacrée aux études et aux examen
- La troisième période dure six (6) mois, dont deux (2) mois au moins pour effectuer un stage. La période restante est consacrée aux examens de fin du cycle, à la préparation et à la soutenance des mémoires de stage et de fin d’études
Régime des études
Le cadre enseignant
Les différentes missions de formation sont assurées par universitaires, des hauts cadres et des experts des secteurs publics et privé.
Les programmes des études
Les études en première période comportent des unités de formation générales regroupées autour des axes fondamentaux suivants :
- sciences juridiques et politiques;
- sciences économiques et de gestion;
- gestion publique;
- unités supplémentaires.
Les unités de formation générales visent :
- L’approfondissement des connaissances de base qui sont en étroite relation avec le travail administratif et notamment dans les domaines juridiques, économiques et de gestion,
- La maîtrise des sciences et techniques administratives fondamentales, des langues vivantes et de l’informatique,
- L’initiation au travail administratif et l’acquisition des qualifications professionnelles facilitant l’intégration directe des élèves sortants du cycle dans la vie active.
Les études en deuxième période comportent des unités spécifiques regroupées autour des axes fondamentaux suivants:
- sciences juridiques et politiques;
- sciences économiques et de gestion;
- gestion publique;
- unités supplémentaires.
Les unités de formation spécifiques sont en rapport avec la nature des attributions dévolues aux sortants du cycle supérieur et visent directement la préparation à l’exercice des fonctions requises par les emplois administratifs relatifs au grade de conseillers des services publics ou aux grades équivalents régis par d’autres statuts particuliers.
Des unités de formation spécifiques peuvent être organisées, dans la limite des domaines de formation suivants:
- l’administration générale qui comprend en particulier les fonctions d’administration, de gestion et de représentation à l’étranger;
- l’administration économique et financière qui englobe les différentes fonctions relatives à la participation, à l’élaboration des stratégies de développement et des politiques y afférentes ainsi qu’à l’identification des voies et moyens du suivi de leur exécution, aux fonctions administratives et financières et à la maîtrise des techniques modernes applicables en ce domaine;
- l’administration régionale et locale et les services extérieurs qui comprend notamment les fonctions d’encadrement, de conception et de direction visant le renforcement de la déconcentration et de la décentralisation;
- les fonctions de contrôle d’inspection et de juridiction dans les domaines administratifs et financiers et des instances administratives à vocation juridictionnelle ou organisationnelle dans les différents domaines et activités.
Les élèves sont orientés vers les domaines de formation visés ci-dessus, au début de la deuxième période sur la base des résultats globaux obtenus pendant la première période de formation et le cas échéant selon leurs domaines de formation universitaire.
Les élèves sont avisés quinze (15) jours au moins avant la date arrêtée pour l’orientation, du nombre de postes offerts pour chaque domaine de formation, tout en signalant que le nombre d’élèves, ne peut être inférieur à dix (10).
Le programme des études au cycle supérieur peut comporter des visites aux institutions administratives spécialisées, aux établissements et entreprises publics ou privés…ainsi que l’organisation des conférences ou des séminaires scientifiques ou des colloques de courte durée sur des sujets en rapport avec le programme de formation.
La direction de l’école organise dans le cadre de la chaire des études administratives des conférences données par des personnalités qualifiées, tunisiennes ou étrangères, sur des questions importantes à caractère prospectif ou stratégique.
La présence aux enseignements, aux stages organisés dans le cadre du cycle de formation y compris les colloques, les séminaires et les autres activités de formation est obligatoire.
Le régime d’évaluation
Les composantes de l’évaluation annuelle
L’évaluation des élèves au cours de la première et de la deuxième période est composée des éléments suivants :
| Elément | en % |
| Contrôle continu | 30 % |
| Examen de fin de période | 35 % |
| – Epreuves écrites | 20 % |
| – Epreuve orale | 15 % |
| Stage | 25 % |
| – Mémoire de stage | 15 % |
| – Soutenance | 10 % |
| Assiduité et comportement | 10 % |
| – Assisuité | 5 % |
| – Comportement | 5 % |
Le contrôle continu désigne un système d’évaluation et de suivi du degré d’assimilation du contenu de la formation sur la base d’examens impromptus, de travaux à réaliser ou de dossiers à établir sur des sujets en rapport avec le programme des études.
Le contrôle continu peut prendre la forme d’épreuves écrites ou d’interrogations orales ou les deux à la fois.
L’examen de fin de première et deuxième périodes :
L’examen de fin de première et deuxième périodes comporte des épreuves écrites et une épreuve orale portant sur les unités de formation prévues au programme des études.
Les épreuves écrites portent sur :
- cinq (05) unités de formation fixées par décision du directeur de l’école à raison d’une unité au moins par axe de formation et réparties sur les sciences juridiques et politiques, les sciences économiques et de gestion ainsi que la gestion publique;
- une épreuve de langue anglaise
Les copies des épreuves écrites sont soumises à une double correction à l’exception de la langue anglaise qui est soumise à une seule correction.
Lorsque l’écart entre les notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à trois (3) points, la copie d’examen est soumise à un troisième correcteur/ Dans ce cas, la note définitive est calculée sur la base de la moyenne arithmétique des trois (03) notes attribuées.
L’examen porte sur un nombre déterminé d’unités de formation et sur les questions traitées dans le cadre de la chaire des études administratives ou les autres activités de formation.
L’élève procède au tirage au sort d’un sujet. Au cas où il décide de tirer un deuxième sujet, il ne lui sera attribué que la moitié de la note qu’il mérité.
Chaque élève dispose d’un temps de préparation de trente (30) minutes avant son passage devant le jury.
L’examen oral a lieu devant un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l’école.
L’école accorde une grande importance à l’assiduité et au comportement des élèves tout au long de la période de formation.
A cet effet, le directeur de l’école attribue à chaque élève une note au titre de l’assiduité et de la conduite sur la base d’éléments d’évaluation fixés par décision du directeur de l’école.
Les résultats de fin de période sont proclamés par un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l’école.
Tout élève ne peut passer de la première à la deuxième période s’il n’a obtenu une moyenne annuelle égale au moins à onze (11) sur vingt (20).
Les élèves qui n’ont pas obtenu la moyenne requise en première période sont exclus.
Les élèves qui n’ont pas obtenu la moyenne requise en deuxième période de formation à une nomination dans l’un des services administratifs dans le grade d’administrateur conseiller ou dans un grade équivalent.
Tout élève ne peut participer aux examens de sortie organisés au cours de la troisième période s’il n’a pas obtenu en deuxième période une moyenne annuelle égale au moins à 11 sur 20.
L’examen de fin de scolarité
L’examen de fin de scolarité comporte trois (3) épreuves écrites et une épeurve orale portant sur les unités de formation du programme d’études de la première et de la deuxième période de formation.
Les épreuves écrites consistent en :
- une épreuve de sciences juridiques et politiques
- une épreuve de gestion publique
- une épreuve de sciences économique et de gestion
L’examen oral a lieu devant un jury dont les membres sont désignés par décision du directeur de l’école.
Mémoire de fin d’études
Durant la deuxième période de formation, les élèves préparent le mémoire de fin d’études à charge de le présenter au cours de la troisième période de formation.
Le directeur de l’école choisit pour chaque élève le sujet du mémoire de fin d’études revêtant un caractère pratique parmi les sujets proposés par l’élève ou un autre sujet fixé par le directeur de l’école.
Un encadreur chargé de l’orienter durant la préparation du mémoire.
Chaque élève soutient son mémoire de fin d’études devant un jury présidé par le directeur de l’école ou son représentant et comprend notamment les deux correcteurs et l’encadreur du mémoire.
Eléments de l’évaluation des résultats finals de sortie
| Composante | en % |
| Moyenne de la première période de formation | 25% |
| Moyenne de la deuxième période de formation | 35% |
| Stage durant la troisième période de formation | 10% |
| – Mémoire de stage | 5% |
| – Soutenance | 5% |
| Examen de fin de scolarité | 10% |
| – Epreuves écrites | 5% |
| – Epreuve orale | 5% |
| Mémoire de fin d’études | 20% |
| – Contenu écrit | 15% |
| – Soutenance | 5% |
Un jury spécial, dont les membres sont désignés par arrêté du Président du gouvernement sur proposition du directeur de l’école nationale d’administration, procède à la proclamation des résultats définitifs de la scolarité au cycle supérieur.
Le jury propose les élèves ayant obtenu à la fin de leur scolarité une moyenne générale égale ou supérieure à 11 sur 20 à la nomination dans le grade de conseiller des services publics ou grade équivalent.
L’affectation des sortants aux postes d’emploi offerts s’effectue sur la base de leur choix et compte tenu de leur classement définitif dans leur domaine de formation.
Le jury peut proposer la nomination des élèves qui n’ont pas obtenu la moyenne requise dans le grade d’administrateur conseiller ou dans un grade équivalent.
Les stages
L’école organise au profit des élèves du cycle supérieur trois stages pratiques à raison d’un stage par période d’études auprès des administrations régionales et locales, des entreprises publiques et auprès des institutions à caractère administratif ou financier à l’étranger.
Les stages se déroulent comme suit :
- 1ère période: les élèves de la première période effectuent un stage auprès des gouvernorats et des municipalités (chef lieu du gouvernorat).Le dit stage dure trois mois à raison de deux mois auprès du gouvernorat et s’en suit un mois auprès de la municipalité (chef lieu du gouvernorat)
- 2ème période: ce stage se déroule auprès d’entreprises publiques d’une durée de trois mois
- 3ème période: les élèves sont affectés en stage à l’étranger auprès de structures administratives ou financières, d’organismes régionaux à l’étranger.
A la fin de chaque stage, l’élève est appelé à préparer un mémoire de stage qui revêt un aspect pratique et porte sur une problématique en rapport avec les spécificités de la région, de l’entreprise ou de la structure à l’étranger auprès de laquelle il a été affecté pour effectuer son stage. Le dit mémoire sert de base pour l’évaluation du stage.
L’évaluation du stage s’effectue sur la base d’une note attribuée au titre de l’évaluation du contenu écrit du mémoire et une note au titre de l’évaluation de la soutenance du mémoire de stage en présence de membres de jury désignés par le directeur de l’ENA.
Le stage représente la moyenne de 25 % lors du calcul de la moyenne générale de la première et deuxième période de la formation à savoir 15% pour la note de l’écrit et 10% pour la note de l’oral.
Quant au stage de la troisième période, il représente 10% lors du calcul de la moyenne générale de fin de cycle de formation dont 5% pour l’écrit et 5% pour l’oral.
